Attestations de déplacement

Depuis le vendredi 30, les déplacement non essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :
– Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
– En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
– Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’attestation est téléchargeable sur le téléphone à partir du site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

 

Voici les liens pour télécharger les diverses attestations de déplacement dérogatoires :

30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

30-10-2020-justificatif-de-deplacement-professionnel

Ci-dessous attestation « Facile à lire et à comprendre » pour les personnes en situation de handicap