Constitution de partie civile par une association

Les associations de défense des intérêts collectifs de portée générale peuvent se constituer partie civile. Sont concernées les associations ayant pour objet l'un des buts suivants :

• Lutte contre le racisme ou les discrimination 'fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre)
• Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
• Défense des enfants victimes de maltraitances
• Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
• Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
• Assistance des victimes de terrorisme
• Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
• Défense des anciens combattants et victimes de guerre
• Lutte contre la délinquance routière
• Défense et protection des animaux
• Défense de la langue française
• Défense des victimes d'un accident collectifs
• Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
• Défense des victimes des dérives sectaires
• Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
• Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
• Défense des entreprises et des salariés
• Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
• Lutte contre la corruption
• Défense des victimes de bizutage
• Défense de la mémoire de l’esclavage
• Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
• Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
• Lutte contre l'alcoolisme
• Lutte contre le tabagisme
• Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
• Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

Les associations suivantes peuvent aussi se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

• Associations de consommateurs,
• Associations familiales,
• Associations départementales des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Pour pouvoir se constituer partie civile, les associations doivent, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

Ancienneté

L'association doit généralement être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits suscitant la constitution de partie civile.

Pour les associations de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

Pour les associations, syndicats professionnels, syndicats de salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

Les associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doivent être déclarées depuis au moins 3 ans au moment des faits.

Les associations de protection du patrimoine doivent être déclarées depuis au moins 3 ans.

Aucune durée d'ancienneté n'est exigée pour :

• les associations de défense de la langue française,
• les associations de victimes d'accidents collectifs,
• les fondations reconnues d'utilité publique.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé des associations qu'elles soient titulaires d'un agrément :

• les associations de victimes de terrorisme doivent être titulaires d'un agrément du ministère de la justice,
• les associations de défense de la langue française doivent être titulaires d'un agrément des ministres de la justice et chargé de la francophonie,
• les associations de victimes d'accidents collectifs doivent être agréées par le ministère de la justice,
• les associations de protection du patrimoine doivent être titulaires d'un agrément des ministres de la justice et de la culture,
• les associations de lutte contre la corruption doivent être agréées par le ministère de la justice,
• les associations de prévention des violences lors des manifestations sportives doivent être agréées par le ministre chargé des sports.

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre doivent être inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

En outre, certains organismes doivent être inscrits auprès du ministère de la justice :

• les associations de défense des enfants victimes de maltraitances lorsqu'elles souhaitent se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images phonographiques impliquant des enfants,
• les fédérations d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs.

Reconnaissance d'utilité publique

Les associations de défense des victimes des dérives sectaires doivent être reconnues d'utilité publique.

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit, pour pouvoir se constituer partie civile, avoir l'accord :

• de cette personne,
• ou, si elle est mineure, de son parent,
• ou si elle est décédée, de ses ayant-droits.

Action publique

Dans certains cas, l'association ne peut se constituer partie civile qu'à condition que l‘action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, soit engagée par le Procureur de la République ou par la victime.

Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Par exemple, les associations de parents d'élèves peuvent se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

L'association peut :

• soit porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause,
• soit se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique a été mise en œuvre.

Une association à but non lucratif peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.