Responsabilité pénale d'une association

En tant que personne morale, une association est pénalement responsable des infractions commises pour son compte, c'est-à-dire dans le cadre de son objet statutaire :

• par ses organes (assemblée générale, bureau),
• ou par ses représentants (président, trésorier, etc.).

La responsabilité pénale de l'association n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.

Peines principales

En cas de contravention, l'association encourt une amende d'un montant maximum égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

En cas de contravention de 5e classe, l'amende peut être remplacée par :

• l'interdiction, pour une durée maximum d'un an, d'émettre des chèques,
• et/ou la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui résulte de l'infraction.

Pour les contraventions de 5e classe, le juge peut aussi prononcer, à la place ou en même temps que l'amende, une peine de sanction-réparation. Cette peine consiste en l'obligation d'indemniser la victime du préjudice qu’elle a subi dans un délai et des conditions fixés par le juge. Avec l'accord de la victime et de l'association, la réparation peut être exécutée en nature et consister dans la remise en état d'un bien endommagé. Cette remise en état est réalisée par l'association elle-même ou par un professionnel qu'elle choisit et qu'elle rémunère.

Est par exemple puni :

• d'une contravention de 2e classe, le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures,
• d'une contravention de 5e classe, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger.

Peines complémentaires

L'association encourt, à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en résulte.

Pour les contraventions de 5e classe, l'association encourt l'interdiction, pour une durée maximum de 3 ans, d'émettre des chèques.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs peines complémentaires, le juge peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

En cas de délit ou de crime, l'association encourt l'une des peines suivantes :

• l'amende,
• la dissolution, lorsque l'association a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés,
• l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans maximum, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
• le placement, pour une durée de 5 ans maximum, sous surveillance judiciaire,
• la fermeture définitive, ou pour une durée de 5 ans maximum, d'un ou plusieurs établissements de l'association ayant servi à commettre les faits incriminés,
• l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée maximum de 5 ans,
• l'interdiction, pour une durée de 5 ans maximum, d'émettre des chèques,
• la confiscation de tous les biens, meubles ou immeubles, dont l'association est propriétaire, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre,
• l'affichage du jugement ou sa diffusion au public,
• la confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise,
• l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans maximum, de détenir un animal,
• l'interdiction, pour une durée de 5 ans maximum, de percevoir une subvention.

Le montant maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. En cas de crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue pour les personnes physiques, l'amende encourue par l'association est de 1 000 000 €.

La confiscation des biens est également encourue en cas de crime ou délit puni d'au moins un an, à l'exception des délits de presse.

En matière correctionnelle et délictuelle, l'association encourt, à la place ou en même temps que l'amende, une peine de sanction-réparation. Cette peine consiste en l'obligation d'indemniser la victime du préjudice qu'elle a subi dans un délai et des conditions fixés par le juge. Avec l'accord de la victime et de l'association, la réparation peut être exécutée en nature et consister dans la remise en état d'un bien endommagé. Cette remise en état est réalisée par l'association elle-même ou par un professionnel qu'elle choisit et qu'elle rémunère.

Un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre au contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de 5 ans.

Les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5ème classe sont inscrites au casier judiciaire de l'association. Y sont également inscrites :

• les condamnations pour les autres classes de contravention, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit (telle que par exemple l'interdiction d'émettre des chèques),
• les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,
• les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises.

Une association à but non lucratif ayant son siège en France peut bénéficier à titre exceptionnel de l'aide juridictionnelle.