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Fiche pratique
Fondation reconnue d'utilité publique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Pièces à fournir pour la création d'une fondation reconnue d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
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Pièces à produire pour une demande d'approbation de modifications des statuts d'une fondation
Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Centre français des fonds et fondations