Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Dossier
Charges de copropriété
Vérifié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété.