Informations
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Fiche pratique
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vérifié le 18 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.
- Aujourd'hui
- À partir de 2020
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. L'emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d'intérêts.
Le PTZ est accordé à la personne qui n'est pas propriétaire de son domicile (sauf cas particuliers) et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum.
Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur (sauf exceptions).
Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération. Il doit donc être complété par un (ou plusieurs) autre prêt, par exemple :
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire
- Prêt épargne logement
- Prêts complémentaires (notamment prêt Action logement).
À savoir
un PTZ ne peut pas donner lieu à des frais de dossier, des frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire.
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Caractéristiques du logement
- Logement qui n'a jamais été habité
- Logement qui a déjà été habité
Le PTZ sert à financer :
- la construction d'un logement, avec ou sans des frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir,
-
ou l'achat d'un logement en vue de sa 1
re occupation, - ou la transformation d'un local existant en logement (exemple : aménagement d'un local commercial en logement).
Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking, ...).
Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire .
Attention :
les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.
-
-
Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer (soit au moins 1 tiers de l'achat).
Il doit s'agir :
- de travaux d'amélioration : création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes
- ou de travaux d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ).
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour obtenir le PTZ, vous devez fournir à l'établissement prêteur les documents suivants :
- Attestation de l'acheteur justifiant d'un programme de travaux,
- Attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux,
- Si nécessaire, devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser.
À savoir
les travaux d'amélioration peuvent avoir commencés avant l'obtention du PTZ.
-
Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer (soit au moins 1 tiers de l'achat).
Il doit s'agir :
- de travaux d'amélioration : création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes
- ou de travaux d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ).
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'obtention du PTZ.
Il faudra fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur et les devis de ces travaux.
-
-
Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans ou, à la demande de celui-ci, l'achat par son époux(se), ou un ascendant, ou un descendant.
Il peut aussi servir à financer l'achat d'un logement social vacant à un locataire d'un logement appartenant à un bailleur social disposant de patrimoine dans le département ou un gardien d'immeuble employé par ce bailleur (sous conditions de ressources).
Utilisation du prêt : résidence principale
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1
Conditions de ressources
Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour avoir droit au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, fixé en fonction de vos charges de famille et de la zone où se situe votre futur logement. Pour connaître cette zone, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre d'occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence :
- de l'emprunteur,
- et des autres personnes qui vont habiter le logement, lorsqu'elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.
L'année de référence prise en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année N-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2019, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2017.
Le montant des ressources pris en compte correspond au plus élevé des 2 montants suivants :
- la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année N-2,
- ou le coût total de l'opération divisé par 9.
À noter
les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources servant à déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale.
Conditions d'habitation (avant le prêt)
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
- si l'emprunteur détient le seul usufruit ou la seule nue-propriété de sa résidence principale,
- ou si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap.
- ou si le logement de l'emprunteur a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :
Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.
Ministère chargé du logement
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Calcul du coût total de l'opération
Le PTZ permet de financer une partie du coût total (TTC) de l'opération.
Le coût total de l'opération se compose notamment :
- du coût de la construction ou de l'achat du logement,
- et des honoraires de négociation.
Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles meublants sont exclus du calcul.
Plafond du coût total de l'opération
Le coût total (TTC) de l'opération pris en compte pour le PTZ est plafonné.
Ce plafond dépend de la zone géographique du logement et du nombre de personnes qui vont l'habiter.
Nombre de personnes habitant le logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
2 | 210 000 € | 189 000 € | 154 000 € | 140 000 € |
3 | 255 000 € | 230 000 € | 187 000 € | 170 000 € |
4 | 300 000 € | 270 000 € | 220 000 € | 200 000 € |
5 et plus | 345 000 € | 311 000 € | 253 000 € | 230 000 € |
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Calcul du montant maximum du PTZ
- Logement qui n'a jamais été habité ("logement neuf")
- Logement qui a déjà été habité ("logement ancien")
-
Le montant du PTZ permet de financer :
- jusqu'à 40 % du coût total de l'opération,
- dans la limite du plafond du coût total de l'opération, fonction de la localisation du logement et le nombre d'occupants.
Par exemple, pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 300 000 €
- Si le coût total de leur opération est inférieur à 300 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 €
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants not exist : /home/bourghelax/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.phpNombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
60 000 €
54 000 €
2
84 000 €
75 600 €
3
102 000 €
92 000 €
4
120 000 €
108 000 €
5 et plus
138 000 €
124 400 €
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le montant du PTZ permet de financer :
- jusqu'à 20 % du coût total de l'opération,
- dans la limite du plafond du coût total de l'opération, fonction de la localisation du logement et le nombre d'occupants.
Par exemple, pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €
- Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
- Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % = 44 000 €
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants not exist : /home/bourghelax/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.phpNombre d'occupants du logement
Zone B2
Zone C
1
22 000 €
20 000 €
2
30 800 €
28 000 €
3
37 400 €
34 000 €
4
44 000 €
40 000 €
5 et plus
50 600 €
46 000 €
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le montant du PTZ permet de financer :
- jusqu'à 40 % du coût total de l'opération,
- dans la limite du plafond du coût total de l'opération, fonction de la localisation du logement et le nombre d'occupants.
Par exemple, pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement ancien dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €
- Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants not exist : /home/bourghelax/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.phpNombre d'habitants du logement
Zone B2
Zone C
1
44 000 €
40 000 €
2
61 600 €
56 000 €
3
74 800 €
68 000 €
4
88 000 €
80 000 €
5 et plus
101 200 €
92 000 €
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le montant du PTZ permet de financer :
- jusqu'à 10 % du coût total de l'opération,
- dans la limite du plafond du coût total de l'opération, fonction de la localisation du logement et le nombre d'occupants.
Par exemple, pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement ancien dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €
- Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €
- Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 €
Calcul de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La durée de remboursement du PTZ dépend :
- de vos revenus,
- du coût total de votre opération,
- de la composition de votre famille,
- et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans),
- la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.
Seuls les établissements financiers (banque, ..) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre solvabilité et vos garanties.
Il n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. L'emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d'intérêts.
Le PTZ est accordé à la personne qui n'est pas propriétaire de son domicile (sauf cas particuliers) et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum.
Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur (sauf exceptions).
Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération. Il doit donc être complété par un (ou plusieurs) autre prêt, par exemple :
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire
- Prêt épargne logement
- Prêts complémentaires (notamment prêt Action logement).
À savoir
un PTZ ne peut pas donner lieu à des frais de dossier, des frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire.
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Caractéristiques du futur logement
- Logement qui n'a jamais été habité ("logement neuf")
- Logement qui a déjà été habité ("logement ancien")
Le PTZ sert à financer une opération immobilière, dans une commune située en zone A bis, A ou B1 ou couverte par un contrat de redynamisation de site de défense :
- la construction d'un logement, avec ou sans des frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir,
-
ou l'achat d'un logement en vue de sa 1
re occupation, avec ou sans des frais de travaux. - ou la transformation d'un local existant en logement (exemple : aménagement d'un local commercial en logement).
Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking, ...).
Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire .
Attention :
les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
-
Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer (soit au moins 1 tiers de l'achat).
Il doit s'agir :
- de travaux d'amélioration : création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes
- ou de travaux d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ).
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour obtenir le PTZ, vous devez fournir à l'établissement prêteur les documents suivants :
- Attestation de l'acheteur justifiant d'un programme de travaux,
- Attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux,
- Si nécessaire, devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser.
À savoir
les travaux d'amélioration peuvent avoir commencés avant l'obtention du PTZ.
-
Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer (soit au moins 1 tiers de l'achat).
Il doit s'agir :
- de travaux d'amélioration : création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes
- ou de travaux d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ).
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'obtention du PTZ.
Il faudra fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur et les devis de ces travaux.
-
-
Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social dans une commune située en zone A bis, A ou B1 ou couverte par un contrat de redynamisation de site de défense.
Le logement social existant doit être acheté par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans ou, à la demande de celui-ci, par son époux(se), ou un ascendant, ou un descendant.
Le logement social vacant doit être vendu à un locataire d'un logement appartenant à un bailleur social disposant de patrimoine dans le département ou un gardien d'immeuble employé par ce bailleur (sous conditions de ressources).
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Utilisation du prêt
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1
Conditions de ressources
Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour avoir droit au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, fixé en fonction de vos charges de famille et de la zone où se situe votre futur logement. Pour connaître cette zone, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre d'occupants du logement | Logement qui n'a jamais été habité ou logement social | Logement du secteur privé qui a déjà été habité | ||
Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence :
- de l'emprunteur,
- et des autres personnes qui vont habiter le logement, lorsqu'elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.
L'année de référence prise en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année N-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2020, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2018.
Le montant des ressources pris en compte correspond au plus élevé des 2 montants suivants :
- la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année N-2,
- ou le coût total de l'opération divisé par 9.
À noter
les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources servant à déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale.
Conditions d'habitation (avant le prêt)
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
- si l'emprunteur détient le seul usufruit ou la seule nue-propriété de sa résidence principale,
- ou si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap.
- ou si le logement de l'emprunteur a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :
Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.
Ministère chargé du logement
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Calcul du coût total de l'opération
Le PTZ permet de financer :
- jusqu'à 40% du coût total de l'opération TTC (jusqu'à 10% dans le cas de l'achat d'un logement social),
- dans la limite du plafond du coût total de l'opération, fonction de la localisation et du nombre d'occupants du logement.
Le coût total de l'opération se compose notamment :
- du coût de la construction ou de l'achat du logement
- et des honoraires de négociation.
Le coût total de l'opération pris en compte pour le PTZ exclut :
- Les frais d'acte notarié
- les droits d'enregistrement
- l'achat des meubles meublants.
Plafond du coût total de l'opération
Le coût total (TTC) de l'opération pris en compte pour le PTZ est plafonné.
Ce plafond dépend :
- de la localisation du logement,
- et du nombre de personnes qui vont l'habiter.
Nombre d'occupants du logement | Logement qui n'a jamais été habité ou logement social | Logement du secteur privé qui a déjà été habité | ||
Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
1 | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
2 | 210 000 € | 189 000 € | 154 000 € | 140 000 € |
3 | 255 000 € | 230 000 € | 187 000 € | 170 000 € |
4 | 300 000 € | 270 000 € | 220 000 € | 200 000 € |
5 et plus | 345 000 € | 311 000 € | 253 000 € | 230 000 € |
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Montant maximum du PTZ
- Logement qui n'a jamais été habité (zone A bis, A, B1 ou contrat de redynamisation de site de défense)
- Logement qui a déjà été habité
Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 40 % du coût total de l'opération.
Par exemple, pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.
- Si le coût total de leur opération est inférieur à 300 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de : 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 €
Nombre d'occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 |
1 | 60 000 € | 54 000 € |
2 | 84 000 € | 75 600 € |
3 | 102 000 € | 92 000 € |
4 | 120 000 € | 108 000 € |
5 et plus | 138 000 € | 124 400 € |
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le montant du PTZ permet de financer :
- jusqu'à 40 % du coût total de l'opération,
- dans la limite du plafond du coût total de l'opération, fonction de la localisation du logement et le nombre d'occupants.
Par exemple, pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement ancien dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €
- Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants not exist : /home/bourghelax/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.phpNombre d'habitants
du logement
Zone B2
Zone C
1
44 000 €
40 000 €
2
61 600 €
56 000 €
3
74 800 €
68 000 €
4
88 000 €
80 000 €
5 et plus
101 200 €
92 000 €
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 10 % du coût total de l'opération.
Par exemple, pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.
- Si le coût total de leur opération est inférieur à 300 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de : 150 000 € x 10 % = 15 000 €
- Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 €
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants not exist : /home/bourghelax/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.phpNombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
60 000 €
54 000 €
2
84 000 €
75 600 €
3
102 000 €
92 000 €
4
120 000 €
108 000 €
5 et plus
138 000 €
124 400 €
Pour connaître la zone (localisation) du logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Calcul de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La durée de remboursement du PTZ dépend :
- de vos revenus,
- du coût total de votre opération,
- de la composition de votre famille,
- et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans),
- la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.
Seuls les établissements financiers (banque, ..) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre solvabilité et vos garanties.
Il n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt
-
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5
Conditions du prêt
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt
-
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6
Maintien du prêt
-
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R31-10-8 à R31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-11
Durée du prêt
-
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Considération d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article)
-
Conditions
-
Pour connaître la zone de la commune
-
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
-
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
Modèle de document
-
Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ
Modèle de document
-
Vente d'immeuble à rénover : attestation du vendeur à joindre à la demande de PTZ
Modèle de document
-
Vente d'immeuble à rénover : attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ
Modèle de document
-
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ (emprunteur hébergé)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Acheter son logement avec le PTZ
Ministère chargé du logement
-
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)