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Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
- objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
- somme d'argent.
Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
À noter
le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers qui nécessitent un acte devant un notaire.
Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Sa déclaration n'est pas obligatoire.
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Ministère chargé des finances
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