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Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 26 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire de travail, mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de travailleurs handicapés. Les 20 % restants peuvent être des salariés qui ne sont pas en situation de handicap.

En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé :

  • un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
  • et des activités de service ou de sous-traitance.

L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences.

Elle n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).

Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est la CDAPH qui peut décider ensuite d'une orientation en entreprise adaptée.

Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition de Pôle emploi ou de Cap emploi.

Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne répond à certains critères :

  • elle sort d'un Ésat,
  • ou elle change d'entreprise adaptée ou de contrat à durée déterminée tremplin (CDDT).

Une entreprise adaptée peut également recruter une personne en situation de handicap sans emploi depuis au moins 1 an à partir de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans l'un des cas suivants :

  • La personne en situation de handicap sort d'une institution ou d'un service spécialisé (notamment un institut médico-éducatif)
  • Elle sort ou est suivie par une institution sanitaire (notamment un centre de rééducation fonctionnelle)
  • Elle est suivie par un service d'accompagnement social (notamment un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad)
  • Elle est passée par une entreprise d'insertion.

Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme :

  • d'un contrat à durée déterminée (CDD),
  • ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travail.

Depuis le 16 novembre 2018, certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental. Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas). Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser :

  • la réalisation d'un projet professionnel
  • et sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins.

Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD.

Cette expérimentation a été étendue depuis le 24 avril 2019 aux entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire.

Deux contrats sont conclus :

  • un entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur,
  • et un autre entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur.

Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travail.

  À savoir

la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 204 €.