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Fiche pratique
Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 12 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes exonéré. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Exonération de droits de succession pour les biens agricoles et les immeubles
Legifrance
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Exonération de droits de succession pour entreprises individuelles et sociétés
Legifrance
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Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances