Saisie sur compte bancaire

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.

Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.

Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié à votre banque.

Un acte d'huissier doit vous informer (ou notifier) de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.

Dans le cas d'un compte joint, chaque titulaire doit être informé de la signification de la saisie à la banque.

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.

Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).

Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'huissier de justice afin d'établir les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 559,74 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence :

• la sommes prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral,
• aucune somme ne peut être prélevée si le solde du compte avant saisie est négatif.

Procédure

Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.

Vous devez prévenir de votre recours :

• l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
• votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).

Conséquence sur la saisie

En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.

Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.

Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :

• soit un certificat attestant que le débiteur n'a pas présenté de recours pour contester la saisie,
• soit l'ordonnance déboutant le débiteur après qu'il ait présenté un recours pour contester la saisie.

Le paiement de la somme saisie est fait par la banque.