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Fiche pratique
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
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