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Fiche pratique
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Vérifié le 18 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du salarié (pouvant aller jusqu'au licenciement). L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire qui lui est imposée.