Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 17 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Face à un refus d'ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque, à proximité de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui sera tenue de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)