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Fiche pratique

Crédit gratuit à la consommation

Vérifié le 07 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est nul, c'est-à-dire que que la somme que vous devez rembourser est égale à la somme que vous avez empruntée. Ce type de crédit permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui vous le propose n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix du produit.

Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées payez en 3 fois sans frais par exemple.

Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. L'ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.

 Attention :

des frais de dossier peuvent néanmoins être demandés, si la durée du crédit est supérieure à 3 mois.

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.

Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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