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Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé provision
Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l'administration. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
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