Informations
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Fiche pratique
Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction
Vérifié le 15 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez passer un contrôle médical pour récupérer un permis de conduire à la suite des infractions suivantes : invalidation, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle doit être complété par un examen psychotechnique.
- Suspension < 6 mois
- Suspension de 6 mois ou +
- Invalidation ou annulation
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture un mois avant la fin de la suspension.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Accéder au formulaire (pdf - 220.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans lettre de notification
Lors du RV avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il s'agit de vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension. En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
La commission ou le médecin agréé peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé | 36 € |
Devant la commission médicale | 50 € |
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
-
L'avis médical vous est remis (l'original si vous êtes reçu par un médecin).
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
- Décision de suspension du permis de conduire
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAccessible avec vos identifiants.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le ou les médecins agréés ayant effectué le contrôle initial, et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique. La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Accéder au formulaire (pdf - 220.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision de susension et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction (examen psychotechnique + examens biologiques en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants).
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 mn et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il s'agit de vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction
La commission ou le médecin agréé peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé | 36 € |
Devant la commission médicale | 50 € |
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
-
L'avis médical vous est remis (l'original si vous êtes reçu par un médecin).
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAccessible avec vos identifiants.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le ou les médecins agréés qui ont effectué le contrôle initial et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
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Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Accéder au formulaire (pdf - 220.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
- Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
Lors du RV avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction (examen psychotechnique + examens biologiques en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants).
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 mn et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il s'agit de vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé | 36 € |
Devant la commission médicale | 50 € |
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
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L'avis médical vous est remis (l'original si vous êtes reçu par un médecin).
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Attention :
Vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'interdiction. La procédure est différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans.
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Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
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L'avis médical vous est remis (l'original si vous êtes reçu par un médecin).
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Attention :
vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'annulation. La procédure est différente selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
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Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
-
En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le ou les médecins agréés qui ont effectué le contrôle initial et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Et aussi
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Transports
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Suspension administrative du permis de conduire
Transports
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
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Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Transports
-
Annulation du permis de conduire après une infraction
Transports
