Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Le contrat de vente peut prendre la forme :

• d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement
• ou d'un contrat de vente à terme.

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

Le contrat de vente à terme implique que l'acquéreur devient propriétaire uniquement à l'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison du logement que le vendeur (le promoteur) peut récupérer la somme.

Information concernant les parties

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :

• Adresse du logement
• Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
• Descriptif des matériaux utilisés
• Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente parmi lesquels :

• le règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété ou le règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement,
• l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier,
• un plan côté et la notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement.

Informations concernant la vente

Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :

• Date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard
• Prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant
• Conditions d'échelonnement du montant des travaux
• Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt
• Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €).

Signature

Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.

Ce délai commence le lendemain :

• de la remise en main propre de l'acte de vente,
• ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'acquéreur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum :

• à 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• à 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
• jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restant sont versés à la livraison du logement.