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Fiche pratique
Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 27 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.