Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Acompte, arrhes, avoir
Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. Un avoir est la reconnaissance par le vendeur qu'il vous doit une somme d'argent, qui est en principe à valoir sur un achat futur.
-
Ministère chargé de l'économie
-
Institut national de la consommation (INC)
