L'interdiction d'émettre des chèques peut être décidée par la banque suite à l'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.
L'interdiction d'émettre des chèques peut également être prononcée par un juge pour sanctionner un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque :
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Vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
L'interdiction d'émettre des chèques est générale : elle concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après) un responsable unique en cas de chèque sans provision.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.
Elle sanctionne un délit qui peut être :
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l'émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques,
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l'émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire,
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l'opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire,
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la contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
Elle est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.
Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine d'amende de (375 000 €) ou de prison de 5 ans.
L'interdiction d'émettre des chèques est générale : elle concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.