Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Contrat
Vérifié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence. L'acceptation (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) d'un contrat engage chacun des contractants.
-
Contrat : droits et obligations pour les parties
Ministère chargé de l'économie
-
Clauses abusives dans les contrats
Ministère chargé de l'économie