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Question-réponse
Colocation : quelles sont les règles ?
Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques. La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
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Pour en savoir plus
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Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
Institut national de la consommation (INC)
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Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
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Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
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Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
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Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation
Action logement