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Fiche pratique
Droits de succession : déclaration
Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances