Informations

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 19 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.