Informations
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Formulaire
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
Vérifié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
