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Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Vérifié le 25 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Et aussi
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Logement
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Logement
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Secteurs d'activité
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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent
Pour en savoir plus
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Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
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Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement