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Fiche pratique
Suspension des poursuites
Vérifié le 07 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour effet d'empêcher toute action en justice contre le débiteur pour obtenir le paiement d'une somme d'argent ainsi que toute mesure d'exécution (saisie) sur ses biens.