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Fiche pratique
Gérance d'un commerce
Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l'exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d'une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Obligations comptables du commerçant
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Pour en savoir plus
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Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre