Affiliation et cotisations sociales des artistes-auteurs

Les cotisants au régime des artistes auteurs sont les artistes auteurs eux-mêmes et leurs diffuseurs.

En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), ils relèvent des organismes du régime général (CPAM, Cnav, Carsat).

En pratique, les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, notamment) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).

Il s'agit du même régime de protection sociale mais de 2 branches professionnelles différentes.

Les diffuseurs sont des personnes physiques ou morales (pas des particuliers) qui rémunèrent un artiste-auteur en vue de diffuser, d'exploiter ou d'utiliser son œuvre. Ils sont soumis à contribution sur la base des rémunérations versées aux auteurs ou d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires / commission.

Est soumise à contribution toute rémunération versée pour l'utilisation ou l'exploitation d'une œuvre originale à :

• un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs ;
• ses ayants droit ;
• ou une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.

Pour être affilié en tant qu'artiste-auteur, il faut :

• exercer l'activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques ;
• résider fiscalement en France.

Les revenus issus d'activités accessoires à l'activité d'artiste ou d'auteur sont, dans certaines limites, assimilés aux revenus artistiques pour le calcul des cotisations sociales. Une activité accessoire s'entend, par exemple, de lectures publiques ou de présentations en lien avec l'œuvre de l'auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l'atelier (ou le studio), d'ateliers d'écriture en nombre limité.

S'il a plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole par exemple), l'artiste-auteur cotise pour chacune d'elles dans le régime correspondant, sachant que sa couverture sociale dépend de celui où il cotise le plus.

L'affiliation prend effet à la date du 1er précompte ou de l'inscription auprès du CFE.

L'artiste-auteur recevra un courrier « d'affiliation » de la part de l'Agessa ou de la MDA qui lui permettra d'obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de sa CPAM.

La validation des trimestres de retraite

Lorsque son assiette correspond à la valeur de 150 Smic horaire (1 505 €en 2019), il valide un trimestre de retraite de base. Il peut ainsi, en fonction du montant de son assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.

La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).

Indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès

Lorsque son assiette sociale correspond à la valeur de 900 Smic horaire (9 027 €en 2019), il peut bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la CPAM de son lieu de résidence.

Montants

L'artiste-auteur cotise pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.

Le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l'année N-1 (l'année des revenus), mais le précompte doit être effectué avec les taux de l'année pendant laquelle la rémunération est versée.

• soit le montant brut hors taxe des droits d'auteur, lorsqu'ils sont assimilés à des traitements et salaires ;
• soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %.

* La cotisation pour l'assurance vieillesse plafonnée est désormais précomptée. Son assiette est limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (40 524 € en 2019) et la cotisation sera donc au maximum de 2 796 € en 2019.

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 162 096 €, correspondant 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Seuls les artistes auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs au seuil d'affiliation, fixé à 9 027 €, correspondant à 900 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2019, ont l'obligation de cotiser au régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) pour leur retraite complémentaire obligatoire.

Déclaration

Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus à la Maison des artistes ou à l'Agessa (date limite le 30 avril).

Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l'Urssaf (lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du Centre de formalités des entreprises pour les auteurs dispensés de précompte), il peut bénéficier du remboursement de ses soins en tant qu'artiste-auteur.

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires, ses diffuseurs (clients) précomptent ses cotisations sociales lors de sa rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Lors de sa rémunération, son diffuseur (client) devra lui remettre une certification de précompte de cotisations. Ce document est un justificatif qu'il doit conserver en cas de contrôles ultérieurs.

S'il déclare fiscalement ses revenus d'artiste-auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), il est dispensé de précompte. Pour en attester auprès de ses diffuseurs (clients), l'Urssaf lui remettra un certificat administratif. Il pourra ensuite en produire une copie à chacun de ses diffuseurs afin qu'ils ne précomptent pas ses cotisations et qu'ils ne s'acquittent que du 1,1 % de contribution dont ils sont redevables.

La contribution des diffuseurs est de 1,1 % soit du chiffre d'affaires ou de la commission, soit de la rémunération brute (droits d'auteur hors TVA) versée à l'artiste-auteur.

Ces obligations sont indépendantes des charges sociales salariales ou patronales que versent par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. La contribution diffuseur à la formation professionnelle des artistes-auteurs est également recouvrée par l'Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2019, les diffuseurs s'acquittent de leurs obligations (déclarations et versements) auprès de l'Urssaf.

Une seule déclaration doit être réalisée par trimestre, en ligne.