Informations
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Fiche pratique
Transmission ou reprise d'une entreprise
Vérifié le 09 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
- lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ;
- lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.
Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise.
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Transentreprise, base d'annonces interrégionale des CCI et CMA
CCI France
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Ministère chargé de l'économie
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Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants pour entreprendre dans l'artisanat
Ministère chargé de l'économie
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Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France
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Comment trouver une entreprise à reprendre ?
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Comment financer la reprise d'une entreprise ?
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Formalités à accomplir pour reprendre une entreprise
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Quels documents demander au cédant lors d'une reprise pour un diagnostic?
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Comment diagnostiquer une entreprise à reprendre ?
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
Ministère chargé des finances
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Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Promesse de vente d'un fonds de commerce
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France (CCI Paris - Île-de-France)