Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce

La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle commerciale d'un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure notamment.

Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés, non ouverts au public, ainsi que l'attente téléphonique.

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel, dont le montant est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur,
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Les montants indiqués sont hors taxe pour une année.

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Commerce de détail - Salon de coiffure

REDEVANCE SPRE

Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service.

Grande distribution

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d'exposition.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).

Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 260,74 €HT, soit 93,74 + (6 000 x 0,1945), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 364,29 €HT, soit 56,4986 + (6 000 x 0,0513).

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.

En cas de déclaration groupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :

• nombre de magasins :
• surface totale des magasins :

Bar, café, restaurant

Redevance Sacem

Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent du nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée) et de l'importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Un forfait réduit s'applique aux établissements adhérents à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem.

Sont exclus des présents tarifs et gérés directement par la Spré :

• les établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale, salons de thé, établissements de restauration rapide ;
• les diffusions musicales autres que les diffusions de sonorisation, notamment toute diffusion musicale attractive donnée dans le cadre d'animations à caractère musical.

Si l'établissement ne comporte pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou si le nombre de places assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par rapport à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (le bar par exemple), en retenant le principe d'une place par m².

Lorsqu'une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l'établissement bénéficie d'un abattement de 50 % pour le tarif Sacem et est qualifié de "petit café" pour le montant Spré.

Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.

Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 30 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 10 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'au 10e mois inclus.

Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.

Redevance Spré

À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.

Montant minimum

Pour chaque type d'établissement existe un montant annuel minimum de perception de la taxe.

Le tarif minimum exclut tout abattement ou réduction.

Autres lieux sonorisés

Les lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d'auteur.

Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d'attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d'hôtels, chambre d'hôtes, établissement d'enseignement, laverie automatique, salle d'attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public.

Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.

La Sacema signé des accords avec certains syndicats des différents secteurs d'activité (cafés-hôtels-restaurants, coiffeurs notamment), prévoyant pour leurs adhérents des réductions sur le montant des droits Sacem.

En cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements, une réduction peut également être accordée.