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Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d'EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. L'insaisissabilité n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.