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Question-réponse
Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ?
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'un commerçant, qui loue son local sous le régime d'un bail commercial, fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n'est pas résilié automatiquement. Il se poursuit normalement, mais l'administrateur judiciaire ou le liquidateur peut, après examen de la situation, décider d'y mettre fin ou de le céder.