Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés

Il peut s'agir :

• de sommes d'argent versées volontairement à la société par l'associé, qui s'ajoutent à sa part du capital ;
• de créances, c'est-à-dire des sommes normalement dues par la société et non versées temporairement : rémunération, remboursement de frais, versement de dividendes, notamment.

Les personnes autorisées à consentir des avances en compte courant peuvent être :

• des associés ou actionnaires (de SARL ou de société anonyme s'ils détiennent plus de 5 % du capital, de société de personnes) ;
• des dirigeants : gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d'administration (CA), notamment.

Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties.

L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise, qui lui est remboursable à tout moment.

En ce qui concerne la société bénéficiaire des avances, les montants figurent au passif dans un compte de dettes « Associé-compte courant » et doivent être reportés dans le tableau d'état des échéances, créances et dettes n°2057, et non apparaître au compte « Capital ».

Les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « Emprunts et dettes financières divers ».

Les conditions du fonctionnement (rémunération, remboursement...) du compte courant peuvent être fixées :

• soit dans les statuts ;
• soit dans une convention de comptes courants d'associés.

Les intérêts versés à l'associé constituent des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir deux conditions qui s'appliquent à toutes les sociétés soumises ou non à l'IS, dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale :

• le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société) ;
• le taux de déductibilité des intérêts pratiqué est plafonné et doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans. Voir Taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles des comptes courants d'associés . Ce taux s'applique à l'ensemble des intérêts courus au cours de l'exercice.

Si les conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n'est pas entièrement libéré) n'est pas déductible du résultat fiscal et doit faire l'objet d'une réintégration extra comptable (tableau 2058 A).

Cas particulier des intérêts versés aux entreprises liées directement ou indirectement :

• l'entreprise bénéficiaire des avances à raison desquelles elle verse et déduit des intérêts doit démontrer à l'administration, sur sa demande, que l'entreprise qui a consenti les avances en comptes courants est au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun;
• lorsque la société bénéficiaire des avances soumise à l'IS est sous-capitalisée*, la déductibilité des intérêts versés par elle est soumise à une condition supplémentaire. Une entreprise est présumée sous-capitalisée, si le montant global des intérêts dus à des entreprises liées, excède simultanément les ratios d'endettement, de couverture d'intérêts et d'intérêts servis par des entreprises liées. Dans ce cas, la fraction des intérêts excédant le plus élevé de ces 3 ratios n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable (imprimé 2058 A).

Comme pour les prêts auxquels les avances en comptes courant sont assimilées, la société bénéficiaire des avances doit déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt (imprimé n°2062), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.

Intérêts perçus en 2017

Que l'associé soit une personne morale ou physique, les intérêts relatifs à la rémunération de son compte courant d'associé constituent des produits financiers imposables.

Si l'associé est une personne physique, les intérêts perçus sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Les foyers fiscaux qui déclarent moins de 2 000 € de RCM peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %.

Lors de leur versement, ces intérêts font l'objet d'un prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % à la source imputable sur l'impôt à payer l'année suivante (qui peut éventuellement être restituable).

Les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule (ou 50 000 € en cas d'imposition commune) peuvent être dispensés de cet acompte.

Intérêts perçus à partir de 2018

Les intérêts provenant des comptes courants d'associés ne sont plus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils relèvent désormais du

plan forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Des prélèvements sociaux s'ajoutent à hauteur de  % 17,2 % (soit un prélèvement de 30 %).

Le prélèvement de 12,8% est réalisé à titre d'acompte. Les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule (ou 50 000 € en cas d'imposition commune) peuvent être dispensés de cet acompte.