Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destiné aux agriculteurs soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture, y compris sur option.
Accès à la notice explicative n°50452#13.
