Reconnaissance état de catastrophe naturelle
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/22 au 30/06/22.
En conséquence, suite à l’arrêté interministériel du 03 avril 2023 paru au Journal Officiel n°0103 le 03 mai 2023, si votre habitation a subi des dommages pendant cette période, vous pouvez ouvrir droit à la garantie auprès de votre assurance.
Vous disposez de 30 jours (week-end et jours fériés compris) à partir de cette publication du Journal Officiel datée du 03 mai 2023 pour contacter votre assureur.
Arrêté du 3 avril 2023 NOR IOME2308745A (1)
