Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?
Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, ce n'est plus obligatoire depuis le 25 juillet 2015.
Auparavant, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient notamment être consignées les modifications de statuts, les modifications dans l'administration ou la direction de l'association, etc.
