Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière.

La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants  :

• Prise en charge du ticket modérateur
• Prise en charge des participations forfaitaires
• Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation
• Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)
• Tiers-payant
• Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans .

Si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.

Résider en France

Conditions de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2019, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2017).

Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier. Les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la CMU-C.

La CMU-C est gratuite.

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. En l'absence de réponse, cela signifie que votre demande est considérée comme acceptée.

Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Par exemple, si la décision est datée du 6 octobre 2018, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1er novembre 2018 au 30 octobre 2019.

Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez signalez à votre organisme d'assurance maladie tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

La CMU-C est accordée pour une durée d'1an à partir de la date figurant sur l'attestation de droit.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation. Adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande de CMU-C, de la même manière que pour la demande initiale.

En cas de refus du renouvellement, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.

À cet effet, vous recevez une attestation de tiers payant.

Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an. C'est le contrat de sortie CMU-C .

Si vous contestez un refus d'attribution de la CMU-C, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois de la notification de la décision.