Informations
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Fiche pratique
Rescrit fiscal
Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation et cette réponse, appelée rescrit fiscal, est opposable sous certaines conditions.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances