Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Toute personne qui envisage l'adoption d'un enfant, français ou étranger, doit obtenir un agrément.

Vous en êtes toutefois dispensé si vous désirez adopter l'enfant que le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) vous a confié.

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès de l'ASE de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Informations du demandeur

Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants :

• Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption
• Procédures administratives et judiciaires
• Principes en matière d'adoption internationale
• Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Confirmation de la demande et constitution du dossier

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

Vous pouvez préciser vos souhaits (nombre, âge des enfants, etc.).

Vous devez également fournir les documents suivants :

• copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille,
• bulletin n°3 du casier judiciaire,
• certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption,
• tout document attestant de vos ressources,
• questionnaire remis complété.

Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption.

Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.

Ce recours doit être exercé :

• dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
• et auprès du président du conseil départemental.

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.

Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.