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Fiche pratique
Rétrocession du logement préempté
Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ancien propriétaire dont le bien a été préempté peut racheter ce bien acquis par la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La collectivité doit alors proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier renonce à cette acquisition, la collectivité doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur.