Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Vous êtes concerné si :

• vous êtes étranger,
• et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Vous devez avoir :

• un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,
• et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par la Direccte.

Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

Il doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes :

• Formulaire cerfa n° 15187*02 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France
• Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
• Extrait Kbis pour une personne morale (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'a pas été modifié) et ses statuts
• Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés)
• Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
• Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
• Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
• Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
• Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par la Direccte vous est notifiée ainsi qu'à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

Le consulat vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en France.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé vous autorisant à travailler.

• Votre visa de long séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Formulaire cerfa n°15187*02 visé par la Direccte
• Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
• Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
• Justificatif d'acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Vous devez payer 19 € de droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

Délivrance de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir

• Votre carte de séjour (en cours de validité)
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Formulaire cerfa n°15187*02 visé par la Direccte
• Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
• Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).
• Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Coût

Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + 19 € de droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.