Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?

Domaines de compétence

Le conciliateur peut apporter une solution amiable, notamment pour :

• des problèmes fiscaux ou un différend avec l'administration fiscale : rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement par exemple ;
• des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.

Le pouvoir du conciliateur est important puisqu'il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.

En revanche, le conciliateur est incompétent, notamment pour traiter :

• des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
• des litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques) ;
• des demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

Modalité de saisine

Avant toute saisine du conciliateur portant sur des problèmes concernant l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), une démarche préalable auprès du service des impôts est obligatoire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant l'objet du problème ou du litige, éventuellement accompagnée de l'avis d'imposition incriminé.

Si, à l'issue de cette première démarche, le contribuable estime que sa demande n'a pas été examinée de façon satisfaisante, il peut alors s'adresser au conciliateur par courriel ou par courrier.

Son délai de réponse est en principe de 30 jours pour informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.

Dans l'hypothèse où la réponse du service des impôts compétent ou celle du conciliateur n'est pas satisfaisante, il est possible de recourir au médiateur par courrier ou par courriel en exposant le problème le plus précisément possible, en mentionnant les coordonnées du service des impôts saisi préalablement et en joignant à la demande tous les documents et courriers utiles.

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Il s'agit de demandes visant à obtenir la bienveillance de l'administration en vue :

• de transiger sur le montant de pénalités applicables, lorsque les pénalités ne sont pas définitives (délai du recours contentieux non éteint) ;
• de la remise (abandon total) ou la modération (abandon partiel) d'impositions régulièrement établies ou de pénalités.

La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l'impôt en cause.

En revanche, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux par exemple) peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.

Aucune forme particulière ni délai n'étant requis, la demande de recours gracieux peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).

En revanche, elle doit être individuelle, signée par son auteur et contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l'imposition.

La demande ne peut cependant être déposée qu'après la mise en recouvrement de l'imposition.

La demande de recours gracieux doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition. La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande. Les décisions des directeurs peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre des finances.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L'administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l'expiration du délai de 2 mois.

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c'est-à-dire que l'administration n'a pas à expliquer les raisons de son choix.

Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l'impôt.

Les décisions de rejet ou de rejet implicite peuvent être contestées devant le juge de l'impôt par voie de recours pour excès de pouvoir.

La direction des grandes entreprises met à disposition des employeurs un service de mise en conformité des entreprises (Smec). Il leur permet, quelle que soit leur taille, de régulariser spontanément leur situation en contrepartie d'une atténuation des pénalités fiscales.

La démarche doit revêtir un caractère spontané. Sont exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours. Sont également exclues celles qui ont reçu un avis de vérification ou qui font l'objet d'une enquête administrative ou judiciaire.

Le service est ouvert à toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d'une entreprise, mais aussi :

• en matière de fiscalité internationale : activité en France non déclarée, constitutive d'un établissement stable ; déduction de tout ou partie d'un prêt consenti par une société étrangère au mépris des règles du code général des impôts montages illicites ou abusifs faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site economie.gouv.
• en matière de fiscalité des dirigeants : régime fiscal des impatriés, non-respect des conditions d'un pacte Dutreil, non-assujettissement à tort d'une plus-value de cession de titres ou encore activités occultes, abus de droit et manœuvres frauduleuses.

Modalités pratiques du dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être déposés auprès du service de mise en conformité des entreprises (Smec). Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• une demande de mise en conformité fiscale ;
• un écrit exposant la problématique, accompagné de tout document probant ;
• les déclarations rectificatives couvrant toute période non prescrite ;
• les justificatifs relatifs aux montants concernés ;
• une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

Les conséquences fiscales de la démarche

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge. Le caractère spontané de la démarche sera pris en compte en modulant le taux des majorations éventuellement applicables.

Des réductions d'intérêts de retard jusqu'à 50 % sont applicables en cas de de demande de mise en conformité agréées par l'administration fiscale.