La procédure de sauvegarde accélérée

Entreprises concernées

La procédure concerne uniquement l'entreprise :

• dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable ;
• et dont le nombre de salariés est supérieur à 20 à la date d'ouverture de la procédure, ou le chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1 500 000 € à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• qui a établi des comptes consolidés.

Conditions

La sauvegarde accélérée doit respecter certaines conditions :

• elle ne peut être ouverte qu'à la demande du représentant légal de l'entreprise (ou le débiteur personne physique) et celle-ci doit bénéficier d'une procédure de conciliation en cours ;
• l'entreprise doit avoir élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers lors de la conciliation ;
• l'entreprise peut être en cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, à condition que cet état soit inférieur ou égal à 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.

Effets

Le tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou le tribunal de grande instance (autres activités) statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers. La durée de la procédure est limitée à 3 mois, délai pendant lequel le plan doit être approuvé.

L'accord sur le plan doit obtenir la majorité des 2/3 du montant de créances.

La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, mais les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.

Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi la sauvegarde accélérée ne peut être convertie en redressement ou liquidation judiciaire

Fin de la procédure

À défaut de plan dans le délai de 3 mois, le tribunal met fin à la procédure.

Il s'agit d'une variante de la sauvegarde accélérée.

Entreprises concernées

Elle ne concerne que les créanciers financiers et s'adresse aux entreprises qui se trouvent fortement endettées auprès des banques et qui ont obtenu le soutien de la majorité de leurs créanciers financiers, dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Elle a pour objectif de résoudre très rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.

Conditions

Les conditions d'ouverture sont les mêmes que celles de la sauvegarde accélérée.

La SFA doit être réalisée dans un délai plus court (1 mois) éventuellement prorogé d'un mois maximum.

Effets

Une fois ouverte, la SFA produit ses effets (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites, etc.) uniquement à l'égard des établissements financiers, et des créanciers obligataires (c'est-à-dire détenant des obligations de l'entreprise).

Pour le reste, l'entreprise continue à fonctionner normalement.

Les autres créanciers, et notamment les fournisseurs, ne sont pas concernés. Les sommes dues leur sont payées à l'échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées.

L'entreprise peut continuer à recevoir le paiement de ses clients.

Fin de la procédure

Le tribunal doit arrêter le plan dans le délai d'1 mois à partir du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'1 mois au maximum. Si les établissements financiers n'adoptent pas le projet de plan ou si le plan n'est pas arrêté dans le délai fixé, le tribunal met fin à la procédure.