Informations
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Fiche pratique
Carte de presse
Vérifié le 27 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
La carte de presse permet aux journalistes professionnels de justifier de leur activité et d'un statut professionnel. Ils peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : certaines dépenses de frais professionnels ne sont pas imposables par exemple. La carte est délivrée sous certaines conditions par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP).
Pour obtenir la carte de presse, le journaliste, qu'il travaille en France ou à l'étranger, doit :
- exercer l'activité de journaliste de façon principale et régulière (depuis au moins 3 mois lors de la première demande), à plein-temps ou à mi-temps ;
- en tirer plus de 50 % de ses ressources (en tant que salarié mensualisé ou pigiste) ;
- être employé par une entreprise de presse écrite, sur internet ou audiovisuelle ou une agence de presse agréée.
Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes.
Un journaliste de nationalité étrangère, qui réside en France, détient une carte de résident en cours de validité et collabore avec un organe de presse français, peut obtenir la carte de presse dans les mêmes conditions.
Les correspondants en France de la presse étrangère doivent être accrédités auprès des services de la presse étrangère du ministère des affaires étrangères et détenir une carte spécifique.
Sont incompatibles avec le statut de journaliste professionnel : les fonctions d'agent de publicité, de chargé de relations publiques et d'attaché de presse, ainsi que le statut de fonctionnaire ou d'agent public contractuel.
Attention :
une entreprise de presse ne peut pas employer au-delà de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés sans carte de presse.
Formulaire
Demande de carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse)
Accéder au formulaire (pdf - 3.7 MB)
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
Le demandeur doit joindre les pièces justificatives suivantes :
- un certificat d'employeur, ou à défaut une copie du contrat ou de la lettre d'engagement (doit être délivrée une semaine avant la fin de la période d'essai et sur simple demande de l'intéressé) ;
- un justificatif d'identité et de nationalité, et éventuellement du titre de séjour valide ;
- un curriculum vitae complet ;
- une copie des 3 derniers bulletins de salaire ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois ;
- des exemplaires de publications (ou copies d'écran pour les journalistes de presse en ligne).
La commission examine la demande au regard des 12 mois d'activités précédant la date de dépôt du dossier, sauf pour une réintégration (3 mois).
Demande collective
En octobre de chaque année, les demandes de renouvellement pour l'année suivante sont adressées directement aux publications et agences de presse. Elles doivent les retourner groupées à la CCIJP avec un bordereau récapitulatif qui tient lieu d'attestation de l'employeur.
Formulaire
Demande collective renouvellement de carte de presse
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
Demande individuelle
Les journalistes isolés, correspondants et pigistes reçoivent directement à leur domicile les imprimés nécessaires à la demande de renouvellement.
Formulaire
Demande individuelle de renouvellement de carte de presse
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
En cas de changement d'employeur ou d'arrêt de l'activité, le journaliste doit prévenir la commission qui modifie la carte de presse ou l'annule.
En cas de chômage, la carte peut être renouvelée pendant 2 ans, si le journaliste privé d'emploi a détenu la carte pendant au moins 2 ans.
Un ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
La carte est délivrée à vie et n'est donc pas soumise au renouvellement annuel.
Elle peut cependant être annulée si le titulaire reprend son activité de journaliste.
Formulaire
Demande de carte de journaliste professionnel honoraire
Accéder au formulaire (pdf - 449.9 KB)
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
Le dépôt de dossier pour une première demande ou un renouvellement nécessite le paiement de droits d'examen de dossier de 48,80 €.
Faire une fausse déclaration ou délivrer de fausses attestations pour obtenir une carte de presse ou utiliser frauduleusement une carte est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.
Des peines identiques sont prévues en cas de fabrication, de distribution ou d'utilisation d'une carte ressemblant au document officiel et pouvant créer une confusion.
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Code du travail : articles L7111-3 à L7111-6
Définition du journaliste professionnel
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Code du travail : article L7112-1
Présomption de salariat
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Code du travail : article L7114-1
Sanction pénale
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Code du travail : articles R7711-1 à R7111-17
Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de presse
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Convention collective nationale des journalistes
Articles 6 et 16
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la carte de presse
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
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Obtention et renouvellement de la carte de correspondant de la presse étrangère
Ministère chargé des affaires étrangères