Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par l'employeur :

• domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
• non assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Elle concerne par exemple les employeurs suivants :

• certaines professions libérales,
• les propriétaires fonciers,
• les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles.

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2018) :

• s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2019,
• ou s'il a été soumis à la TVA sur 90 % du chiffre d'affaires réalisé en 2018.

Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :

• Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel,
• Certains employeurs agricoles : exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation et commercialisation des produits agricoles par exemple,
• Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 : universités, école de commerce, grandes écoles par exemple,
• Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA : c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs,
• Certains établissements publics.

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d'exonération).

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

Exemple :

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

• recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à :

((160 + 80) / 300) x 100 =80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à :

soit : 100 x 80 % = 80

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.