Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

En général, l'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire l'addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d'application, en sont exonérées (lignes 01, 04,05 et 06 déclarations TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.

Pour les entreprises qui dépassent 19 millions  € de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Depuis le 1er janvier 2019, le recouvrement de la C3S, antérieurement confié à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Dès lors que son chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année civile précédente est supérieur à 19 millions €, l'entreprise doit obligatoirement déclarer et payer la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Le télérèglement est obligatoire.

Pour utiliser la téléprocédure, il est nécessaire de s'inscrire préalablement.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.