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Fiche pratique

Invalidité ou arrêt de travail pour maladie : démarches de l'employeur

Vérifié le 15 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs des secteurs privé et agricole ne doivent plus produire d'attestation de salaire mais effectuer un signalement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Le signalement via la DSN dispense l'employeur de produire une attestation de salaire.

Le signalement doit être réalisé :

  • En cas d'arrêt de travail pour une durée minimale d'1 jour ;
  • et dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt.

En cas de subrogation, les signalements peuvent :

  • Soit être transmis au fur et à mesure ;
  • soit être transmis par envoi de la DSN mensuelle avant le 5 ou le 15 du mois (données issues du logiciel de paie).

Le code motif à saisir est le 01.

 À noter

le logiciel de paie doit être compatible DSN selon les normes "NEODeS"

En cas de prorogation de l'arrêt de travail, l'employeur doit enregistrer une nouvelle date de fin prévisionnelle de l'arrêt. Il n'a pas à émettre un nouveau signalement.

En cas de reprise anticipée du travail, l'employeur réalise immédiatement un signalement de reprise afin de stopper le paiement des indemnités journalières.

L'employeur doit alimenter la date de reprise réelle. Cette action clôturera la période d'arrêt. Un nouveau signalement n'est pas nécessaire.

Le motif de reprise doit être précisé :

  • 01 – Reprise normal
  • 02 – Reprise temps partiel thérapeutique
  • 03 – Reprise temps partiel raison personnelle

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