Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)

Sont soumis à la taxe :

• les véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
• les véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
• les remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes ;
• les véhicules immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France.

Sont exonérés de la taxe les véhicules :

• de transport des personnes (autocars ou autobus) ;
• destinés à l'exploitation agricole ou forestière ;
• exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
• militaires, du maintien de l'ordre ou de secours ;
• destinés à la vente ou effectuant des essais ;
• de travaux publics non immatriculés ;
• spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure ;
• les véhicules historiques et de collection ;
• les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction ;
• les véhicules utilisés par les centres équestres.

Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule ou le locataire ou sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et éventuellement de la majoration de retard.

Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules. Par exemple : PTAC, poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur à 38 ou 44 tonnes selon le nombre d'essieux, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non.

Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Les véhicules dont le PTAC effectif est supérieur de plus de 5 % au PTACmaximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement.

Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d'adresser une déclaration auprès du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Pour arrêter la taxation, le redevable doit déclarer qu'il n'est plus propriétaire du véhicule ou que son contrat de bail est arrivé à terme.

Depuis le 1er avril 2019, le téléservice DRIVE (Déclaration sur Registre Informatisé des Véhicules) permet d'effectuer les principales formalités déclaratives relatives à la TSVR de manière dématérialisée. Il est accessible depuis le portail des services en ligne pro.douane.gouv.fr. Il permet :

• déclarer les véhicules et transmettre les justificatifs par voie électronique ;
• déclarer l'arrêt définitif du véhicule ;
• consulter le statut de l'ensemble des véhicules ;
• consulter le détail des avis de paiement.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• copie du certificat européen de conformité ;
• pour un locataire, une copie du contrat de location ou de crédit-bail ;
• pour un sous-locataire, une copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + une copie du contrat de location de 2  ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire ;
• un extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule ;
• pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, des documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.

Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.

Le paiement en ligne est obligatoire à partir de 5 000 €.

Depuis le 1er janvier 2019, les avis de paiement pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles devront être obligatoirement payés par télérèglement, via le service en ligne « Télépaiement SEPA ».

Des majorations sont susceptibles d'être appliquées :

• de 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois ;
• de 0,2 % en cas de non-paiement en ligne au-delà du seuil d'obligation.

Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.