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Question-réponse
Quelle surface d'un commerce est-elle soumise à la Tascom ?
Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La surface de vente d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.